Impacts de la donation entre époux dans la succession

La donation au dernier vivant est effectuée par le donateur à son conjoint de son vivant afin de l’avantager par rapport à la répartition légale prévue par la loi lors de la succession. Cette donation est appelée euodia.fr. Elle augmente alors les droits du conjoint survivant au moment du décès du donateur, quel que soit le régime matrimonial auquel les époux ont décidé d’être soumis : régime des biens en commun ou régime de séparation des biens.

La présence ou non d’enfants

Trois cas de figure peuvent se présenter :

  • 1/ Il s’agit d’un couple sans enfants : la succession tient compte de l’existence de parents du donateur décédé, ou encore de frères et sœurs.
  • 2/ Le couple a des enfants issus du même lit : le conjoint survivant jouit du patrimoine du défunt en usufruit. Il peut également choisir de le détenir en pleine propriété à hauteur du quart dudit patrimoine.
  • 3/ Le couple a des enfants d’une union antérieure : seul le quart en pleine propriété du patrimoine hérité revient au conjoint survivant.

Comment la donation entre époux avantage-t-elle le conjoint survivant ?

Si une donation entre époux a été réalisée, les droits du conjoint survivant sont révisés comme suit :

  • 1/ Ce dernier entre en possession de la totalité de la succession si le couple n’a pas d’enfants.
  • 2/ Le conjoint survivant bénéficie de la pleine propriété de la quotité disponible, ou des trois quart en usufruit ainsi que du quart en pleine propriété, ou encore de l’usufruit de l’ensemble du patrimoine. Ceci pour un couple avec des enfants.
  • 3/ Le conjoint survivant reçoit l’usufruit du patrimoine en présence d’enfants issus d’une union antérieure.

Pour rappel, dans un démembrement de propriété, l’usufruitier est celui qui détient les droits relatifs à l’occupation du bien ou à la mise en location du bien pour en récolter les revenus locatifs.

Record de souscriptions pour le PER fin 2021

La préparation de la retraite étant désormais incontournable, de plus en plus de Français ont conscience de la nécessité de choisir le bon produit afin de profiter des meilleurs avantages et d’aboutir à des revenus complémentaires confortables pendant les vieux jours. C’est ainsi que le Plan d’épargne retraite PER connaît un record de souscription 2 ans après sa sortie sur le marché.   Une (RVTG ou du RVTO
  • la portabilité du produit, grâce à l’existence des 3 volets qui sont le PERIN, le PERCOL et le PERCAT) [...]
  • Quelles sont les conséquences de la crise sur les SCPI ?

    Flou, Graphique, Ordinateur, Des Données
    La croissance exceptionnelle qu’ont connu les sociétés civiles de placement immobilier depuis 2018 et sur les deux premiers mois de l’année 2020 a été brusquement freinée par la crise économique issue de la pandémie. Les collectes ont nettement ralenti et les investisseurs ont préféré laisser passer la période critique avant de décider s’il est opportun ou non de placer leur argent dans ce type d’actif.Les SCPI reposent sur de l’immobilier certes, mais sont aussi des [...]

    S'abonner aux dernières sorties millionairetez.com, Millionairetez.